Délégataire CEE : rôle et objectifs
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est un pilier de la transition énergétique en France. Au cœur de ce mécanisme, les délégataires CEE se distinguent comme des acteurs incontournables. Ce dispositif vise à encourager la réalisation de travaux permettant de générer des économies d’énergie. En réalisant une partie des obligations des fournisseurs d'énergie, les délégataires assurent le suivi de projets d'économies d'énergie et participent à leur financement.
Qu'est-ce qu'un délégataire CEE ?
Un délégataire CEE est une structure régie par le code de l'énergie à laquelle un fournisseur d'énergie, appelé "obligé" dans le cadre du dispositif des CEE, peut déléguer tout ou partie de ses obligations de réaliser des économies d'énergie.
Cette délégation permet au délégataire d’effectuer auprès de l’administration des demandes de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qu’il transférera ensuite à l’obligé délégant à hauteur du volume de CEE délégué.
Le délégataire dispose des mêmes droits et devoirs qu’un obligé, vis-à-vis des bénéficiaires comme de l’administration.
Les rôles des délégataires CEE
Les délégataires CEE jouent plusieurs rôles. D'abord, ils récoltent les CEE, en prenant en charge des projets d'efficacité énergétique chez des professionnels ou des particuliers. Cela inclut des projets tels que l'isolation thermique, l'installation de systèmes de chauffage plus efficaces, ou encore l'optimisation des dispositifs de suivi de consommation énergétique.
Dès qu’un projet éligible à un financement des CEE est identifié, ils accompagnent le bénéficiaire dans l’obtention de la prime CEE en produisant et en déposant les demandes de CEE sur le registre Emmy.
A noter : Le registre EMMY est le registre national des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son rôle est de superviser l'ensemble des transactions d'achat et de vente de CEE en France.
Les délégataires peuvent également se rémunérer en vendant l'excédent de CEE sur le marché dès leur délégation d’obligation atteinte.
Comment les délégataires CEE peuvent-ils remplir leur obligation ?
Les délégataires CEE disposent de plusieurs leviers pour remplir leurs obligations :
- Sensibilisation aux économies d’énergie : Les délégataires vont principalement initier des campagnes de sensibilisation pour encourager les économies d'énergie chez les entreprises. Ils peuvent fournir des conseils techniques et administratifs aux bénéficiaires pour maximiser l'impact des projets de rénovation énergétique. C’est ce que l’on nomme « rôle actif et incitatif » dans la décision d’investir dans des équipements performants ou travaux d’efficacité énergétiques. Ces actions peuvent s'inscrire dans le cadre de dispositifs réglementaires tels que le décret tertiaire.
- Achat de certificats via la plateforme Emmy : Les délégataires peuvent également, comme les acteurs obligés, acheter des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) produits par d’autres délégataires, obligés ou éligibles*, ces certificats s’échangeant sur la plateforme Emmy.
* Les organismes éligibles à déposer des demandes de CEE mais sans être obligés de collecter un volume minimal sont les collectivités, l’agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant des activités de construction ou de gestion de logements sociaux. Les SEM et les sociétés publiques locales (SPL) dont l'objet est l'efficacité énergétique sont également éligibles.
Comment devenir délégataire CEE ?
Devenir délégataire CEE implique de répondre à plusieurs critères et de suivre un processus bien défini :
- Demande et validation : Les organismes intéressés doivent soumettre une demande de délégation au ministère de la Transition écologique. Cette demande inclut la présentation de leur projet et de leur capacité techniques et financières à produire des CEE : constitution des dossiers de demande conformes à la réglementation, capacités financières suffisantes pour verser les primes aux clients….
- Renouvellement : La délégation est accordée pour une seule période des CEE, actuellement la 5éme période s'étend de 2022 à 2025. À la fin de chaque période, les délégataires doivent renouveler leur demande pour continuer à exercer leurs fonctions.
Différence entre délégataire et mandataire CEE
Délégataire CEE
- Un délégataire CEE est une structure régie par le code de l'énergie à laquelle un fournisseur d'énergie ("obligé") délègue tout ou partie de ses obligations de réaliser des économies d'énergie.
- Le délégataire dispose des mêmes droits et obligations que l'obligé : il devient lui-même obligé à hauteur de la délégation reçue.
- Les délégataires peuvent financer directement des travaux d'efficacité énergétique ou acheter des CEE via la plateforme Emmy.
- Les délégataires sont agréés par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) et sont tenus d'obtenir cet agrément à chaque nouvelle période CEE. Ils doivent justifier de capacités techniques et financières leur permettant de mener à bien leur délégation. Ils disposent d'un système de management de la qualité (ISO 9001), à défaut de quoi ils ne peuvent déposer de demande de CEE.
Mandataire CEE
- Un mandataire CEE produit des CEE pour le compte d'un tiers, soit un obligé, soit un délégataire.
- Le mandataire agit comme un prestataire de services, se chargeant de la réalisation des travaux d'économie d'énergie et de la gestion administrative des certificats.
- Les mandataires se rémunèrent sur la prestation de sourcing des CEE et apportent la preuve de la réalisation des travaux nécessaires pour obtenir les certificats.
Outre l'absence de statut encadrant les mandataires, la principale différence réside dans le fait que les délégataires prennent en charge les obligations des obligés, deviennent eux-mêmes obligés à ce titre et proposent les primes CEE en leur nom et pour leur compte, tandis que les mandataires travaillent toujours pour le compte des obligés ou des délégataires en tant que prestataires.
Pour en savoir plus sur la prime CEE, consulter notre page : CEE pour les entreprises : subventions et primes