Qu'est-ce qu’un DPE tertiaire ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil permettant d'évaluer la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment de logement ou tertiaire.
Le DPE tertiaire est spécialement conçu pour les bâtiments du secteur tertiaire, tels que les bureaux, commerces, hôtels, hôpitaux, établissements d'enseignement et autres structures accueillant du public. Il évalue la performance énergétique de ces structures en leur attribuant une note de A (très performant) à G (très énergivore). Cet outil vise à permettre aux entreprises de mieux comprendre leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, tout en identifiant des axes d'amélioration. Il constitue ainsi une première étape obligatoire pour réduire les dépenses énergétiques et optimiser les coûts de fonctionnement des bâtiments tertiaires.
Qui est concerné par le DPE tertiaire ?
La réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire et s’applique au propriétaire bailleur dans les cas suivants :
- Vente d’un local à usage tertiaire,
- Construction d’un bâtiment neuf à usage tertiaire,
- Bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² et occupés par des services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 au sens de l’article 143-19 du Code de la construction et de l’habitation.
Des exceptions à cette obligation existent : constructions provisoires (utilisation inférieure à deux ans), bâtiments de moins de 50m², lieux de culte, monuments historiques, etc. Ces exceptions sont renseignées dans l’article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique et à réduire l'empreinte carbone du parc immobilier tertiaire. Les entreprises concernées doivent donc anticiper cette obligation afin de tirer pleinement parti des bénéfices économiques et environnementaux associés.
Quelles sont les échéances pour les entreprises concernant le DPE ?
Le DPE tertiaire est valable 10 ans. Il existe cependant deux exceptions :
- DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (inclus) valables jusqu’au 31 décembre 2022,
- DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 (inclus) valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Depuis le 2 janvier 2008, le DPE tertiaire doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics pendant toute la durée de validité et de manière visible pour le public :
- Bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² et occupés par des services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 au sens de l’article 143-19 du Code de la construction et de l’habitation.
- Bâtiments d’une surface supérieure à 500 m² accueillant un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, ayant fait l’objet d’un DPE dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location.
Quels impacts le DPE a-t-il sur la gestion des bâtiments ?
La transition énergétique est un enjeu majeur en France et dans le secteur tertiaire qui représente une part importante des émissions locales nationales. Le DPE joue donc un rôle essentiel dans cette démarche et impacte directement la gestion des bâtiments en permettant :
- d'encourager la modernisation des infrastructures, à travers notamment des travaux d’isolation sur l’enveloppe
- de sensibiliser les entreprises à l'impact environnemental de leurs activités, en favorisant une démarche d’optimisation des consommations énergétiques par une maîtrise des installations techniques et leur régulation.
- en améliorant la performance énergétique, les entreprises peuvent non seulement réduire leurs coûts d'exploitation, mais aussi valoriser leur patrimoine immobilier et renforcer leur engagement en faveur du développement durable.
Etant obligatoire et donc incontournable, le DPE est un critère clé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment tertiaire.
Comment obtenir un DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel indépendant répondant à certains critères (notamment de certification) définis par l’arrêté du 20 juillet 2023 et ayant souscrit à une assurance professionnelle. Celui-ci évalue la consommation énergétique du bâtiment et propose des recommandations d'amélioration. Si le bâtiment obtient une mauvaise note, un audit énergétique approfondi peut être nécessaire pour identifier les travaux prioritaires.
Attention, un propriétaire bailleur faisant appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Processus et méthodologie d'évaluation du DPE tertiaire
Les étiquettes énergie et climat sont définies par typologie, selon l’activité et l’occupation du bâtiment :
- Bâtiments à usage de bureaux, d’administration ou d’enseignement,
- Bâtiments à occupation continue (exemple : hôtel),
- Bâtiments recevant du public (exemple : salle de sport),
- Centres commerciaux.
Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/dpe-tertiaire-a785.html
Le DPE tertiaire suit une méthodologie précise en plusieurs étapes :
- Collecte des données : relevé des caractéristiques du bâtiment (systèmes de chauffage, ventilation, éclairage, isolation).
- Calcul de la consommation énergétique en énergie primaire.
- Attribution d'une étiquette énergie et climat sur une échelle de A à G selon la typologie du bâtiment.
- Proposition de recommandations pour améliorer la performance énergétique.
- Audit énergétique approfondi en cas de mauvaise performance, afin de déterminer les travaux à réaliser.
Le diagnostiqueur doit obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L'ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l’ADEME.
Le DPE tertiaire constitue un point de départ structurant pour initier des actions durables et adaptées. En offrant une vision claire des consommations, il suscite une véritable prise de conscience et permet d’orienter les premières réflexions.
Mais pour aller au-delà du constat et engager une démarche concrète d’amélioration, l’audit énergétique s’impose comme une étape clé. Il permet de hiérarchiser les leviers d’optimisation, de chiffrer les gains attendus et de bâtir un plan d’action cohérent, aligné avec vos objectifs techniques, économiques et environnementaux.