Conditions générales d'utilisation
version du 10 février 2022
OC&AN, Opération de Contrôle et Action Nouvelle (ci-après le « Logiciel ») est géré par la société ACCIONA Energía SAS (ci-après « ACCIONA Energía »), société par actions simplifiée ou « SAS », au capital social de 155.277 €, dont le siège social est sis Immeuble EQWATER, 86 rue Henri Farman 92 130 Issy-Les-Moulineaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 492 726, numéro de TVA Intracommunautaire FR44 804492726.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies entre ACCIONA Energía et le Client pour l’accès des Utilisateurs qu’il désigne dans le Contrat. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se voit délivrer par ACCIONA Energía un nom d’utilisateur et un mot de passe lui permettant d’accéder au Logiciel.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation viennent en complément du Contrat liant le Client (ci-après désigné « l’Utilisateur ») et ACCIONA Energía et n’a pas pour objet de s’y substituer.
1. Connexion au Logiciel
1.1 Généralités
L’Utilisateur accède aux différentes fonctionnalités du Logiciel par l'intermédiaire d'une interface Web. Un navigateur Web est donc requis pour accéder au Logiciel. L’Utilisateur est seul responsable des équipements nécessaires et de tous les coûts liés à l'utilisation du Logiciel, notamment les coûts de la connexion aux réseaux de télécommunications, dont Internet.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement et de son réseau Internet lui permettent d'utiliser le Logiciel. ACCIONA Energía ne saurait être tenu responsable des problèmes que l’Utilisateur pourrait rencontrer de ce fait, dans l'utilisation du Logiciel.
En accédant au Logiciel pour le web, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge.
1.2 Conditions d’accès et sécurité
Pour accéder à l’interface du Logiciel sur le web, il est nécessaire de démarrer un explorateur internet (Firefox, Internet Explorer, Chrome…etc) et d’y saisir l’adresse l’URL suivante https://ocean.eqinov.com
L’Utilisateur accède au Logiciel par l’intermédiaire des réseaux Internet. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté d’ACCIONA Energía.
L’Utilisateur utilisera le Logiciel en se conformant aux lois et à la réglementation en vigueur.
Il est fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
ACCIONA Energía ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Logiciel.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu’ACCIONA Energía ne soit tenu que d'une obligation de moyen vis-à-vis de l'Utilisateur dans la résolution d'un mauvais fonctionnement du Logiciel.
L’accès au Logiciel est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, exception faite de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel.
Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, ACCIONA Energía n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application ou au Logiciel. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. ACCIONA Energía se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Logiciel.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Logiciel.
Il est expressément précisé que toute connexion de l’Utilisateur au Logiciel par l’intermédiaire de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ACCIONA Energía concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation au Logiciel, pour un usage professionnel, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation du Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets du Logiciel. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Logiciel est réservé aux seuls Utilisateurs représentants désignés par un Client ayant conclu un Contrat avec ACCIONA Energía et disposant dans ce cadre d’un nom d’Utilisateur et d’un mot de passe lui ayant été fourni par ACCIONA Energía.
L’accès au Logiciel est autorisé par ACCIONA Energía durant la durée du Contrat.
L'ouverture d'une session s'effectue à l'aide d'une fenêtre de saisie où l’acteur doit renseigner son nom d’Utilisateur et son mot de passe.
Le nom d’Utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Logiciel à l’aide du nom d’Utilisateur et du mot de passe qui lui ont été fournis par ACCIONA Energía.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer en aucun cas son nom d’Utilisateur et son mot de passe et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son nom d’Utilisateur et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune personne l’accès sous son identité ou son nom d’Utilisateur au Logiciel.
L’Utilisateur accepte d'être tenu responsable personnellement de toutes les activités menées avec son Nom d’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne accède au Logiciel sous son identité, l’Utilisateur informera sans délai ACCIONA Energía et demandera la modification de son mot de passe.
En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu’ACCIONA Energía puisse, à sa seule discrétion, modifier et/ou résilier, à tout moment, certaines des fonctionnalités proposées sur le Logiciel, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l'Utilisateur.
ACCIONA Energía ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'anomalies ou d'erreurs et que le Logiciel fonctionnera sans interruption provisoire, suspensions ou pannes.
ACCIONA Energía fait des efforts raisonnables pour permettre à ses Utilisateurs d'utiliser une version du Logiciel fiable sans toutefois garantir l'absence de défauts de performance ou de fiabilité.
ACCIONA Energía s'engage à faire des efforts raisonnables pour prendre en charge les problèmes techniques du Logiciel et imputables exclusivement à ACCIONA Energía. Pour autant, ACCIONA Energía n'est redevable d'aucune obligation de résultat vis-à-vis de l'Utilisateur concernant les problèmes techniques du Logiciel.
En application des dispositions de l'article 1151 du Code civil, ACCIONA Energía ne sera pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou d'opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l'attitude et le comportement d'un tiers.
ACCIONA Energía utilise les moyens technologiques et les dispositifs de sécurité conformes à l'état de l'art ainsi que des procédures (a) aux fins de protéger le Logiciel contre la perte, l'usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger les informations contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, compte tenu des caractéristiques inhérentes à l'Internet, l’Utilisateur reconnaît qu’ACCIONA Energía ne peut garantir la protection du Logiciel contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d'un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l'art.
De plus, ACCIONA Energía ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’Utilisateur.
1.3 Protection des données des Utilisateurs
ACCIONA Energía s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
Les données personnelles utilisées sont votre nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnelle.
Les données personnelles citées ci-dessus sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de se connecter à son Espace Client et à ACCIONA Energía d’identifier l’Utilisateur.
Ces données seront conservées pour une durée maximale correspondant à celle nécessaire dans le cadre de l’exécution du Contrat liant le Client et ACCIONA Energía. Les données seront ensuite supprimées, à moins qu’il n’existe une obligation légale qui exige une conservation plus longue (comme l’obligation de tenir des registres financiers pendant sept ans pour les données de paiement).
L’Utilisateur s’engage à actualiser auprès d’ACCIONA Energía et dans les meilleurs délais les informations le concernant : adresse email, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.
ACCIONA Energía s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Logiciel et à la confidentialité de toutes les informations et Accords ou Désaccords d’Activation de la flexibilité fournies par l’Utilisateur.
Aucune donnée personnelle ne sera transmise ou cédée à des tiers.
Elles ne sont transférées qu’aux prestataires listés ci-dessous, dont les services sont utilisés pour fournir les nôtres.
| Nom du prestataire | Raison du transfert |
| Online | Hébergement du Site |
| Mailjet | Envoi d’e-mails applicatifs |
| OVH | Envoi d’e-mails applicatifs |
| Microsoft 365 | Envoi d’e-mails applicatifs |
| SMS Mode | Messages vocaux et sms applicatifs |
| Salesforce | CRM |
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées sur le Logiciel, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant à ACCIONA Energía à l’adresse dpo.france@acciona.com et en indiquant son nom d’Utilisateur.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.
1.4 Cookies de navigation
L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin de s'assurer de son identification et de faciliter la navigation sur le site.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procèdera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer 5 ou 6.0, ou du menu « Edition » pour Netscape 6 ou 7.
1.5 Cookies de mesure d'audience
Nous avons choisi la solution Google Analytics, qui utilise des cookies, pour mesurer l’audience de notre interface Web et de notre Application mobile et pris les mesures suivantes :
- Vous pouvez vous opposer à tout moment, sur tous terminaux, à ce cookie.
- Nous avons configuré Google Analytics pour que les données collectées ne soient pas recoupées avec d’autres traitements et que le cookie déposé ne permette pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
- Nous avons fait en sorte que le cookie déposé serve uniquement à la production de statistiques anonymes, notamment en retirant les deux derniers chiffres des adresses IP communiquées.
- Nous avons limité au maximum la durée de vie du cookie et la conservation des données.
2. Fonctionnalités
L’Utilisateur bénéficie sur le Logiciel d’un accès en lecture seule aux données commerciales, techniques, contractuelles dont dispose ACCIONA Energía concernant le Client dont il est le représentant désigné. Le client pourra notamment consulter les rapports et autres livrables réalisés par ACCIONA Energía en lien avec l’exécution de la mission. ACCIONA Energía veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Logiciel. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes. ACCIONA Energía remercie les utilisateurs du Logiciel de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courriel à ACCIONA Energía. Il est rappelé qu’ACCIONA Energía ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Logiciel, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.
3. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Le Logiciel, ses éléments et ses contenus, y compris sa dénomination, sont la propriété exclusive d’ACCIONA Energía. L'accès et l'utilisation du Logiciel ne confèrent aucun droit aux Utilisateurs ou aux visiteurs sur le Logiciel, ses éléments et ses contenus. Il est interdit de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter le Logiciel ou un quelconque de ses éléments ou contenus, sans autorisation préalable écrite d’ACCIONA Energía. En particulier, le Logiciel et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Logiciel, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit d’ACCIONA Energía.
Les représentations, reproductions, diffusions, extractions ou réutilisation, partielles ou totales, des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Logiciel sont expressément interdites en vertu des dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement professionnel;
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
- les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Logiciel.
- Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Logiciel, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
4. Résiliation en cas de faute de l'utilisateur
L'Utilisateur accepte qu’ACCIONA Energía puisse suspendre en totalité ou en partie l'accès au Logiciel ou y mettre fin en totalité ou en partie, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l'Utilisateur, immédiatement après l'envoi d'un simple email et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ACCIONA Energía pourrait prétendre, dès lors qu’ACCIONA Energía pense en toute bonne foi que l'Utilisateur a commis un manquement aux Conditions Générales d'Utilisation.
Lorsque la résiliation des présentes prend effet ou à leur terme pour quelque cause que ce soit, tous les droits et obligations des parties seront résiliés à l'exception de ceux reconnus comme survivant dans les Conditions Générales d'Utilisation.
5. Clauses finales
Les Conditions Générales d'Utilisation représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et ACCIONA Energía relatif à l’utilisation du Logiciel et annule tout accord exprès ou tacite ou toute correspondance qui aurait été passé ou échangée entre les parties antérieurement à la date d'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être consultées à tout moment sur le Logiciel.
L’Utilisateur reconnait que les données et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ACCIONA Energía, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ACCIONA Energía et l’Utilisateur. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, ACCIONA Energía pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, de tout élément de nature ou format informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par ACCIONA Energía, notamment dans ses systèmes informatiques.
Ces éléments constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par ACCIONA Energía dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire, sauf si ces dispositions sont clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
Tout manquement de la part de l'une ou l'autre des parties d'exiger l'exécution de l'une quelconque des stipulations, conditions ou obligations des Conditions Générales d'Utilisation n'emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d'exiger leur exécution dans l'avenir.
6. Loi applicable
Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le Logiciel sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
7. Contact
Pour toute question concernant le Logiciel, vous pouvez contacter ACCIONA Energía à l’adresse : contact.france@acciona.com