Conditions générales d'utilisation
version du 4 juillet 2024
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ACCIONA Energía France SAS met à disposition des utilisateurs l’espace réservé du Site, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent cette partie du Site. Elles complètent les mentions légales applicables au Site.
1. Conditions d’accès à l’espace réservé du Site
1.1 Conditions d’accès et sécurité
L’Utilisateur accède à l’espace réservé du Site par l’intermédiaire des réseaux Internet. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté d’ACCIONA Energía.
Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
ACCIONA Energía ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu’ACCIONA Energía ne soit tenu que d'une obligation de moyen vis-à-vis de l'Utilisateur dans la résolution d'un mauvais fonctionnement du Site.
L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, exception faite de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des Utilisateurs d'internet, ACCIONA Energía n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie au Site. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. ACCIONA Energía se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
Il est expressément précisé que toute connexion de l’Utilisateur au Site par l’intermédiaire de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ACCIONA Energía concède à l’Utilisateur un droit d’accès au Site, pour un usage professionnel, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation du Site, à l’exclusion de toute autre finalité. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
L'ouverture d'une session s'effectue à l'aide d'une fenêtre de saisie où l’acteur doit renseigner son nom d’Utilisateur et son mot de passe.
Le nom d’Utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l’aide du nom d’Utilisateur et du mot de passe qui lui ont été fournis par ACCIONA Energía.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer en aucun cas son nom d’Utilisateur et son mot de passe et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son nom d’Utilisateur et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune personne l’accès sous son identité ou son nom d’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte d'être tenu responsable personnellement de toutes les activités menées avec son Nom d’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne accède au Site sous son identité, l’Utilisateur informera sans délai ACCIONA Energía et demandera la modification de son mot de passe.
En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu’ACCIONA Energía puisse, à sa seule discrétion, modifier et/ou résilier, à tout moment, certaines des fonctionnalités proposées sur le Site, notamment en raison d’exigences réglementaires, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l'Utilisateur.
ACCIONA Energía ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption provisoire, suspensions ou pannes.
ACCIONA Energía s'engage à faire des efforts raisonnables pour prendre en charge les problèmes techniques du Site et imputables exclusivement à ACCIONA Energía. Pour autant, ACCIONA Energía n'est redevable d'aucune obligation de résultat vis-à-vis de l'Utilisateur concernant les problèmes techniques du Site.
En application des dispositions de l'article 1151 du Code civil, ACCIONA Energía ne sera pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou d'opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l'attitude et le comportement d'un tiers.
ACCIONA Energía utilise les moyens technologiques et les dispositifs de sécurité conformes à l'état de l'art ainsi que des procédures (a) aux fins de protéger le Site contre la perte, l'usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger les informations contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, compte tenu des caractéristiques inhérentes à l'Internet, l’Utilisateur reconnaît qu’ACCIONA Energía ne peut garantir la protection du Site contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d'un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l'art.
Les évènements de toute nature échappant à la volonté d’ACCIONA Energía, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher l'accès au Site constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations d’ACCIONA Energía aux termes des Conditions Générales d'Utilisation, sans indemnité.
De plus, ACCIONA Energía ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’Utilisateur.
1.2 Protection des données des Utilisateurs
ACCIONA Energía s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
Les données personnelles utilisées sont les nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnelle de l’Utilisateur.
Les données personnelles citées ci-dessus sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de se connecter à son Espace Client et à ACCIONA Energía d’identifier l’Utilisateur ayant donné son Accord/Désaccord pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) en lien avec la réalisation d’opération(s) d’économies d’énergie.
Ces données seront conservées pour une durée maximale correspondant à celle nécessaire dans le cadre de l’exécution de la Convention liant le Client et ACCIONA Energía et la durée prévue par la règlementation en vigueur en matière de CEE. En l’absence de Convention signée, les données seront conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
ACCIONA Energía s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité de toutes les informations fournies par l’Utilisateur.
Aucune donnée personnelle ne sera transmise ou cédée à des tiers. Elles ne sont transférées qu’aux prestataires listés ci-dessous, dont les services sont utilisés pour fournir les nôtres.
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Nom du prestataire |
Raison du transfert |
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Scaleway |
Hébergement du Site |
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Mailjet |
Envoi d’e-mails applicatifs |
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OVH |
Envoi d’e-mails applicatifs |
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Microsoft 365 |
Envoi d’e-mails applicatifs |
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Salesforce |
CRM |
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Docusign |
Prestataire de signature électronique |
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées sur le Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant à ACCIONA Energía à l’adresse dpo.france@acciona.com et en indiquant son nom d’Utilisateur.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.
2. Fonctionnalités
2.1 Accès au compte et aux Sites
L’Utilisateur bénéficie sur le Site d’un accès en lecture seule aux données commerciales, techniques, contractuelles dont dispose ACCIONA Energía concernant le Client dont il est le représentant désigné.
ACCIONA Energía veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes. ACCIONA Energía remercie les Utilisateurs du Site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courriel à ACCIONA Energía.
Il est rappelé qu’ACCIONA Energía ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.
2.2 Simulation
L'Utilisateur accepte qu’ACCIONA Energía conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site en particulier les simulations de la valorisation des CEE qu’il réalisera sur le Site. La simulation consiste à saisir des paramètres techniques liés aux opérations d’économies d’énergie devant être réalisées ; le résultat étant un nombre de CEE en MWh cumac et un montant en euros.
L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre ACCIONA Energía. Notamment, la responsabilité d’ACCIONA Energía ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats escomptés en matière de valorisation des CEE.
2.3 Proposition financière d’ACCIONA Energía
L’Utilisateur pourra obtenir une proposition financière d’ACCIONA Energía (engagement financier), sur la base de la simulation réalisée. Pour toucher la contribution financière proposée, l’Utilisateur devra accepter cette offre en signant la convention de valorisation des CEE correspondante dans un délai maximum fixé dans la proposition.
2.4 Signature d’une convention de CEE
L’Utilisateur ayant réalisé une simulation de valorisation des CEE sur un projet et obtenu une proposition financière d’ACCIONA Energía pourra ensuite conclure avec ACCIONA Energía la convention de valorisation correspondante, via une procédure de signature électronique.
2.5 Voir vos projets en cours
ACCIONA Energía met à disposition de l’Utilisateur une interface permettant de visualiser les données/documents techniques et commerciales, contractuelles liées aux opérations d’économies d’énergie en cours de réalisation. La modification des données saisies n’est pas possible pour l’Utilisateur, seule la consultation est autorisée. Les données relatives à la valorisation des CEE sont fournies à titre informatif, étant précisé qu’ACCIONA Energía ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de l’imprécision, de la complétude ou de l’absence de données.
2.6 Créer un nouveau projet
ACCIONA Energía met à disposition de l’Utilisateur une interface lui permettant d’envoyer à ACCIONA Energía des données sur un projet d’économies d’énergie pour lequel il souhaite obtenir la valorisation des CEE. Les données relatives à la valorisation des CEE sont fournies à titre informatif, étant précisé qu’ACCIONA Energía ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de l’imprécision, de la complétude ou de l’absence de données.
3. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Le Site, ses éléments et ses contenus, y compris sa dénomination, sont la propriété exclusive d’ACCIONA Energía. L'accès et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit aux Utilisateurs ou aux visiteurs sur ses éléments et ses contenus. Il est interdit de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter le Site ou un quelconque de ses éléments ou contenus, sans autorisation préalable écrite d’ACCIONA Energía. En particulier, le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit d’ACCIONA Energía.
L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement professionnel;
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
- les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.
- Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
4. Résiliation en cas de faute de l'utilisateur
L'Utilisateur accepte qu’ACCIONA Energía puisse suspendre en totalité ou en partie l'accès au Site ou y mettre fin en totalité ou en partie, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par l'Utilisateur, immédiatement après l'envoi d'un simple email et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ACCIONA Energía pourrait prétendre, dès lors qu’ACCIONA Energía pense en toute bonne foi que l'Utilisateur a commis un manquement aux Conditions Générales d'Utilisation.
Lorsque la résiliation des présentes prend effet ou à leur terme pour quelque cause que ce soit, tous les droits et obligations des parties seront résiliés à l'exception de ceux reconnus comme survivant dans les Conditions Générales d'Utilisation.
5. Clauses finales
Les Conditions Générales d'Utilisation représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et ACCIONA Energía relatif à l’utilisation du Site et annule tout accord exprès ou tacite ou toute correspondance qui aurait été passé ou échangée entre les parties antérieurement à la date d'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
ACCIONA Energía se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation accessible et disponible sur le Site.
L’Utilisateur reconnait que les données et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ACCIONA Energía, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ACCIONA Energía et l’Utilisateur. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, ACCIONA Energía pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, de tout élément de nature ou format informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par ACCIONA Energía, notamment dans ses systèmes informatiques.
Ces éléments constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par ACCIONA Energía dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire, sauf si ces dispositions sont clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
Tout manquement de la part de l'une ou l'autre des parties d'exiger l'exécution de l'une quelconque des stipulations, conditions ou obligations des Conditions Générales d'Utilisation n'emportera à aucun moment une renonciation de sa part à la possibilité d'exiger leur exécution dans l'avenir.
6. Loi applicable
Toute difficulté, réclamation ou litige concernant l’utilisation du Site sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
7. Contact
Pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter ACCIONA Energía à l’adresse : plateformecee@acciona.com