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Quel est l’impact des nouveautés règlementaires du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie dans le secteur tertiaire ?
22 septembre
2021
Nous décryptons les changements qu'apporte le 38ème arrêté du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie pour le secteur tertiaire.
Alors que les préoccupations environnementales prennent une place croissante dans le débat public, la pression sur les différents acteurs du secteur tertiaire augmente. La règlementation Éco Énergie Tertiaire fait peser sur les gestionnaires de bâtiments l’obligation de réaliser des économies d’énergie conséquentes.
En parallèle, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), levier de financement phare, continue à se développer. Un arrêté publié le 30 juillet 2021, le 38ème depuis la création du dispositif, apporte des changements à certaines fiches CEE d’opérations standardisées concernant le secteur tertiaire et annonce la création de 2 nouvelles fiches.
Nous décryptons pour vous ces changements.
Deux nouvelles opérations d’économies d’énergie éligibles à une prime CEE
Le catalogue des opérations CEE standardisées s’agrandit avec l’ajout de 2 fiches concernant le secteur tertiaire :
- BAT-EN-111 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique* (France métropolitaine)
*Les fenêtres à vitrage pariétodynamique fonctionnent sur le principe d'un échangeur thermique grâce à un double battant qui assure que l’air soit renouvelé de manière optimale dans l'habitat. Elles favorisent les économies d'énergie en évitant les déperditions thermiques en hiver et en rafraîchissant l’air en été.
- BAT-EN-112 : Revêtements réflectifs en toiture
Cette seconde fiche, « revêtements réflectifs en toiture », s’applique aux bâtiments à usage commercial, tels que les grandes surfaces ou encore les galeries commerciales. L’installation d’un revêtement réflectif sur une toiture permet de protéger le bâtiment du rayonnement solaire, et ainsi de limiter son échauffement. Plusieurs avantages en découlent : la température intérieure est moins élevée, et par conséquent les besoins de climatisation moins importants. La facture énergétique sera donc réduite. De plus, le revêtement va permettre de protéger les équipements de toiture afin d’augmenter leur durée de vie. Ces deux fiches s’appliquent aux opérations engagées dès le lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 31 juillet 2021.
Révision de deux fiches CEE d’opérations standardisées existantes
Cet arrêté vient également modifier les modalités d’application de deux opérations d’efficacité énergétique que le dispositif des CEE pouvait déjà en partie financer. Les fiches révisées s’appliqueront aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2021.
- BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
Cette fiche CEE n’est plus seulement applicable à la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour un usage chauffage ou pour un usage chauffage et eau chaude sanitaire. À la suite de cette révision, elle accorde également une prime pour le raccordement de la GTB aux systèmes de refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires (les auxiliaires correspondent aux pompes de circulation du réseau de distribution de chauffage et/ou du réseau de distribution d’eau chaude sanitaire).
Elle ouvre également le champ de financement à l’amélioration d’une GTB de classe inférieure ou égale à C, déjà installée, qui passerait à une classe B ou A.
La modification de cette fiche est en cohérence avec les ambitions du gouvernement, qui a publié en 2020 un décret demandant aux bâtiments tertiaires de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Il s’agit du décret BACS. Les systèmes demandés dans ce décret s’intègrent en effet dans ceux plus globaux de la GTB.
Investir dans un système de GTB peut conduire à la réalisation d’économies d’énergie s’élevant jusqu’à 30% de la facture énergétique d’un site, en plus de répondre à la règlementation.
Concrètement
Montant de la prime CEE AVANT modification de la fiche
33 528 euros
Montant de la prime CEE APRES modification de la fiche
55 530 euros
La mise en place d’un système de déstratification d’air permet d’homogénéiser la température dans un local en captant la chaleur située à proximité du plafond pour la diriger vers le sol. La chaleur est ainsi mieux répartie dans la pièce.
- BAT-TH-142 : Système de déstratification d'air
La fiche, qui avant la publication de cet arrêté ne concernait que les bâtiments tertiaires dont la surface totale chauffée était inférieure à 10 000 m², voit son secteur d’application s’étendre à tous les bâtiments tertiaires existants. De plus, le calcul du montant de Certificats d’Économies d’Énergie délivrés s’affine avec la création de nouvelles catégories pour classer les différentes hauteurs sous plafond.
Concrètement
Montant de la prime CEE AVANT modification de la fiche
55 580 euros
Montant de la prime CEE APRES modification de la fiche
73 491 euros
Si la hauteur du local est supérieure à 20 mètres, la prime CEE est multipliée par 2 et s’élève donc à 115 280 euros.
Quelles sont les opérations d’économies d’énergie à privilégier pour la rénovation énergétique de votre bâtiment tertiaire ?
Une cinquantaine de fiches du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie s’adressent au secteur tertiaire, encadrant les possibilités de subvention pour autant d’opérations d’économies d’énergie standardisées. Alors que de nombreuses entreprises sont soumises aux obligations de la règlementation Éco Énergie Tertiaire, ou décret tertiaire, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments représente pour elles un enjeu crucial.
Pour rappel, le décret tertiaire impose de réduire de façon conséquente la consommation énergétique des bâtiments concernés. Il est possible de répondre à cette obligation de deux manières. Premièrement, en répondant aux objectifs de réduction ci-dessous par rapport à une consommation de référence :
- - 40 % d’ici 2030,
- - 50 % d’ici 2040,
- - 60 % d’ici 2050.
Ou bien en atteignant un seuil de consommation en valeur absolue, qui est fixé en fonction de la consommation des bâtiments nouveaux de chaque catégorie (bureaux, enseignement, logistique, etc.).
Quels sont les investissements à réaliser pour atteindre les objectifs du décret tertiaire et réduire votre facture énergétique ? En tant qu’expert en performance énergétique, nous identifions les opérations d’économies d’énergie potentielles de votre bâtiment et étudions les solutions de financement associées.
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