Loi APER : qu'est-ce que c'est ?
La France s’est dotée d’une nouvelle loi axée sur la production des énergies renouvelables (EnR). Promulguée le 10 mars 2023, la loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) doit permettre à la France de rattraper son retard dans la course à la décarbonation des États européens. Elle s’aligne sur les différents scénarios des experts du secteur et place les énergies vertes au cœur de l’objectif de zéro émission nette de carbone.
Qu’est-ce que la loi relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables ?
Un texte de référence pour mieux déployer les énergies renouvelables sur le territoire français et atteindre les objectifs de développement durable. Cette définition résume bien la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le texte fait écho au retard de la France en la matière, seul État membre de l’Union européenne à n’avoir pas atteint ses objectifs de développement des EnR fixés à horizon 2020.
L’objectif des pays européens était de 23 % de la consommation finale brute d’énergie sur les sources d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Jusqu’en 2022, l’électricité renouvelable ne représentait que 20 % de la consommation du réseau national en France.
La loi APER du 10 mars 2023 prévoit la mise en place de procédures simplifiées pour combler ce retard. Elle s’articule autour de 4 principales mesures :
- La simplification des procédures pour le développement des EnR ;
- Une meilleure planification des projets d’énergies renouvelables ;
- Un partage plus efficient des valeurs des énergies renouvelables ;
- La mobilisation du foncier pour le solaire et l’éolien.
Plusieurs décrets d’application viendront préciser le cadre de cette loi.
Autonomie énergétique : quels sont les objectifs de la loi APER ?
L’accélération de la transition énergétique ainsi que le déploiement des énergies renouvelables permettent d’apporter une réponse à 3 grandes problématiques énergétiques et environnementales. Ces axes constituent les objectifs principaux de la loi APER.
Le texte vise à endiguer la hausse des prix de l’énergie à travers la mise en place de panneaux solaires et le système d’autoconsommation. Les entreprises pourront ainsi réduire leurs factures d’énergie sans sacrifier leur compétitivité.
Le second objectif de la loi relative à l’accélération de la transition énergétique ? Réduire la dépendance énergétique de la France. L’application de la loi APER vise aussi la lutte contre le dérèglement climatique. Le législateur français souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation et à la production d’énergie.
Loi APER : quelles sont les zones et entreprises concernées ?
Au regard de la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les communes identifient des zones sur leur territoire pour le développement des EnR. Chaque Zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) sert de base à l’essor de l’éolien, du gaz renouvelable ou du photovoltaïque conformément à l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie.
Les zones concernées doivent mettre en place des installations de production d’EnR et des ouvrages de raccordement au réseau. La désignation des lieux d’implantation incombe au conseil municipal.
La loi APER concerne en outre les entreprises et les particuliers. Les mesures de ce texte s’appliquent aux propriétaires de bâtiments commerciaux, résidentiels et industriels, de même qu’aux exploitations agricoles.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
En vertu de la législation relative à l’accélération des énergies renouvelables, les entreprises doivent solariser ou végétaliser leurs bâtiments et parkings. Les obligations se résument à :
- Solariser les parkings extérieurs d’une surface supérieure à 1500 m2 au travers du déploiement d’ombrières solaires sur la moitié de leur surface ;
- Intégrer des systèmes de végétalisation aux bâtiments non résidentiels neufs à partir de 2025 ;
- Couvrir les bâtiments non résidentiels d’énergies renouvelables, selon une obligation croissante, d’au moins 30 % à compter du 1er juillet 2023, de 40 % à compter du 1er juillet 2026 et de 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Toutes les nouvelles mesures viennent compléter celles de la loi climat et résilience.