Quels changements le Paquet Climat « fit for 55 » apporte-t-il ?
8 novembre
2024
Le changement climatique est un défi mondial qui exige une action immédiate et concertée à l'échelle internationale. Dans cette perspective, l'Union européenne (UE) a adopté un plan ambitieux pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et stimuler la transition vers une économie plus verte. Ce paquet législatif, connu sous le nom de « Paquet Climat » ou « Fit for 55 », fait référence à l'objectif de l'Union européenne de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030. Il représente une étape majeure dans la lutte contre le changement climatique et un pas de plus pour façonner un monde où la préservation de l’environnement est au cœur de nos priorités.
Le Paquet Climat redéfinit les règles du jeu, appelant les entreprises à abandonner des pratiques obsolètes pour embrasser un avenir où la réussite économique s'entrelace étroitement avec la responsabilité environnementale.
Historique de l’adoption du Paquet Climat
Dans le cadre du Green Deal, également dénommé « Pacte Vert », l’Union européenne s’est fixée en 2019 l’objectif de parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050. Afin de traduire concrètement cet objectif, la Commission européenne, qui dispose du monopole de l’initiative législative dans l’Union européenne, a présenté le 14 juillet 2021 son Paquet « ajustement à l’objectif 55 », couramment appelé « fit for 55 ». Celui-ci se compose de 13 textes (5 directives et 8 règlements) qui visent à réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Ce paquet a été étoffé par la présentation le 14 mars 2023, dans un contexte marqué par les conséquences de la guerre en Ukraine, de deux textes complémentaires (1 règlement et 1 directive) visant à réformer le marché de l’électricité de l’Union européenne.
À noter : les directives communautaires sont des actes juridiques adoptés par le Conseil et le Parlement européen, qui fixent aux États membres des objectifs contraignants et un délai pour les remplir, tout en leur laissant une relative liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre. Elles nécessitent d’être transposées en droit interne, par voie législative ou réglementaire. À l’inverse, les règlements communautaires sont d’application directe et uniforme dans les différents Etats membres.
Les objectifs du Paquet Climat « Fit for 55 »
Le Paquet Climat comprend plusieurs objectifs clés, à savoir :
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre : l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cela nécessite des efforts significatifs dans tous les secteurs, y compris l'énergie, les transports et l'agriculture.
- Transition Énergétique : Il promeut le passage vers des sources d'énergie renouvelables à des fins d’élimination progressive des combustibles fossiles. L'objectif est d'atteindre une part de 42,5 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d'ici 2030, en s’efforçant de porter collectivement cette part à 45 %.
- Efficacité Énergétique : Le Paquet Climat vise à augmenter l'efficacité énergétique, à l’échelle de l'Union européenne, d'au moins 11,7 % d'ici 2030 par rapport au scénario tendanciel de 2020. Cela revient à porter l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de -20 % à -30 %, par rapport à 2012, d’ici à 2030.
- Mobilité Durable : Il encourage le développement de transports plus durables, en favorisant les véhicules électriques, les carburants alternatifs ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour les soutenir.
Les mesures clés
Pour atteindre ces objectifs, le Paquet Climat a mis en œuvre plusieurs mesures :
- Système d'Échange de Quotas d'Émissions (ETS) : renforcement du système ETS pour inclure davantage de secteurs et augmenter le prix du carbone, incitant ainsi les entreprises à réduire leurs émissions.
- Réglementation relative aux émissions de CO2 des voitures et camionnettes : l’interdiction de la vente de nouveaux véhicules thermiques à partir de 2035 a été adoptée.
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Législation sur les Énergies Renouvelables : des lois ont été adoptées pour stimuler l'investissement dans les technologies renouvelables, avec notamment un important volet relatif au déploiement du photovoltaïque sur le territoire :
- Réglementations sur les nouvelles constructions et le parc existant : l'obligation d’installation de panneaux solaires sur toutes les nouvelles constructions et les rénovations d’envergure est désormais instaurée. Cette mesure vise à maximiser l’utilisation des énergies renouvelables, en particulier le solaire, pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments.
- Systèmes de soutien : des subventions, des mécanismes de soutien et des incitations fiscales sont mis en place pour les particuliers et les entreprises qui choisissent d’installer des systèmes solaires, réduisant ainsi les coûts d’investissement.
- Intégration dans les Plans Locaux : les collectivités sont désormais tenues d’intégrer des solutions solaires dans leurs plans d’aménagement et de développement urbain.
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Efficacité Energétique :
- Audit énergétique réglementaire : il est à présent obligatoire pour les entreprises dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 2,75 GWh de réaliser un audit énergétique afin d’identifier leurs possibilités d'amélioration en matière d'efficacité énergétique. Cela permet aux entreprises de mieux comprendre leur consommation énergétique et de mettre en œuvre des solutions adaptées pour la réduire.
- Programmes de rénovation énergétique : des programmes et mécanismes de rénovation énergétique sont mis en place pour les bâtiments publics et privés. Ces programmes incluent des aides financières pour améliorer l’isolation, les systèmes de chauffage, et d'autres aspects liés à la performance énergétique, facilitant ainsi la réduction de la consommation d’énergie. Un effort spécifique est notamment demandé au secteur public.
Des défis encore à surmonter
Malgré ces ambitions, plusieurs défis persistent :
- Résistance politique et économique : certains États membres expriment des préoccupations quant à l’impact potentiel de ces mesures sur leur compétitivité économique. La coordination et l'engagement politique à tous les niveaux sont essentiels pour surmonter ces obstacles.
- Impact social : la transition vers une économie verte continue de poser des défis sociaux, notamment la perte d'emplois dans des secteurs tels que les énergies fossiles et les industries lourdes. Il est crucial d'accompagner ces transformations par des formations, des reconversions professionnelles et des dispositifs sociaux adaptés afin que nul ne soit exclu de cette transition.
- Coûts d'investissement : le passage à des technologies plus propres et à des énergies renouvelables implique des investissements substantiels, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Pour y répondre, des mécanismes de soutien, tels que des subventions, des incitations fiscales (comme MaprimeRénov', les taux réduits de TVA pour le logement, la contribution climat-énergie, etc...) ou encore des fonds européens, sont d’ores et déjà en place pour encourager ces investissements et réduire les coûts initiaux.
- Infrastructures insuffisantes : le développement des infrastructures, notamment pour la mobilité électrique et les énergies renouvelables, avance mais demeure inégal. L'amélioration et l'expansion des réseaux de recharge pour véhicules électriques, ainsi que l'intégration des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques existants, restent des priorités majeures.
Les textes de loi composant le Paquet Climat "Fit for 55"
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01Révision de la directive efficacité énergétique (EED)
À quoi ça correspond ?
L’efficacité énergétique offre un excellent rapport coût-efficacité pour atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne.
Quels sont les changements ?
La nouvelle version de la directive consacre ainsi le principe de primauté de l’efficacité énergétique comme étant un principe fondamental dans tous les secteurs d’activité.
Elle accroît également l’objectif de réduction de la consommation d’énergie de 11,7 % à l’échelle de l'Union européenne d’ici 2030 par rapport au scénario tendanciel établi en 2020, ce qui correspond à une réduction d’environ 30 % par rapport à la consommation en énergie finale de 2012.
Pour atteindre cet objectif global, les États membres définiront leurs contributions indicatives en fonction de leurs propres caractéristiques spécifiques.
Le secteur public devra également augmenter sa contribution à l’objectif d’efficacité énergétique, en réduisant sa consommation finale de 1,9 % par an. Cela passe par la rénovation de ses bâtiments, et ce de manière obligatoire à compter du 11 octobre 2027.
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02Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)
À quoi ça correspond ?
En complément de la directive efficacité énergétique, des mesures spécifiques à la performance énergétique des bâtiments sont nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique en 2050.
Le secteur du bâtiment représente à lui seul 40 % de la consommation énergétique finale de l'Union européenne et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. En considérant qu’environ 70 % du parc immobilier existant est inefficace sur le plan énergétique, la rénovation énergétique devient un enjeu majeur.
Quels sont les changements ?
La nouvelle directive propose un ensemble de mesures pour améliorer l’efficacité énergétique du parc existant et futur. Pour cela, elle :
- Oblige les États membres à fixer des normes minimales de performance énergétique,
- Impose la réalisation d’un certificat de performance énergétique pour tous les nouveaux bâtiments à partir de 2030 ;
- Pousse les États membres à favoriser l’installation de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments neufs et existants. Elle fixe notamment des objectifs contraignants pour le développement de l’énergie solaire (bâtiments résidentiels, non résidentiels et publics), ce qui impliquera un nouvel ajustement du cadre fixé en la matière par la loi Climat et résilience de 2021 puis par la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de 2023 ;
- Met en place des incitations de l'Union européenne, sous forme de soutien financier, de réductions fiscales ou encore de soutien administratif, pour encourager les rénovations énergétiques.
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03Révision de la directive sur le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE)
À quoi ça correspond ?
Le système d’échange de quotas d’émission est au cœur de la politique climatique de l'Union européenne depuis sa création en 2005 et couvre environ 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Chaque année, ce système instaure un plafond régressif de « quotas » disponibles sur le marché. Les entités relevant du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) doivent acquérir un volume de « quotas carbone » équivalent à leurs émissions de gaz à effet de serre, les incitant ainsi financièrement à réduire leurs émissions. Pour pallier les éventuelles fuites de carbones, certains secteurs exposés reçoivent encore des quotas gratuits afin de sauvegarder et favoriser leur compétitivité.
Quels sont les changements ?
Le Paquet Climat, ou "Fit for 55", prévoit de renforcer ce système de plusieurs manières :
- Extension du SEQE : le système d'échange de quotas d'émissions inclut maintenant le transport maritime ;
- Création d’un SEQE distinct pour le bâtiment, le transport routier et les carburants. Ces secteurs sont désormais soumis à des limites strictes en matière d'émissions, les obligeant à réduire leurs émissions de manière significative ;
- Réduction progressive du plafond de quotas : les quotas d'émissions disponibles sur le marché sont progressivement réduits, poussant les entreprises à investir de plus en plus dans des technologies propres et adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement pour respecter leurs obligations ;
- Suppression progressive des quotas gratuits pour certains secteurs jusqu’à leur disparition à horizon 2034, en parallèle de la montée en puissance du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières).
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04Création du règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)
À quoi ça correspond ?
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières fonctionne en parallèle de celui sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), et a vocation à remplacer à terme ses allocations de quotas gratuit.
Quelles sont les nouvelles règles envisagées ?
Il met en place des mesures permettant de veiller à ce que les efforts de réduction des émissions ne soient pas neutralisés par une augmentation des émissions en dehors des frontières de l'Union européenne, induits notamment par une délocalisation de la production vers un pays tiers moins ambitieux en matière de neutralité carbone. Le CBAM vise à limiter les fuites de carbone et assure des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes.
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05Le Fonds social pour le climat
À quoi ça correspond ?
Pour atteindre ses objectifs de neutralité climatique, l'Union européenne propose de multiples outils au travers du Paquet Climat. Bien que vertueux pour l’environnement, ces derniers ont notamment pour conséquence d’augmenter les prix des combustibles fossiles, impactant le budget des personnes à faible revenu et des petites entreprises.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Pour pallier ce problème, les parlementaires européens ont voté la création d’un Fonds social pour le climat qui apportera un soutien aux personnes et entreprises vulnérables. Le fonds a pour ambition de lutter contre la précarité énergétique et d’améliorer l’accès aux mobilités à émission nulles ou faibles.
Ce fonds, alimenté par les recettes provenant de la vente des quotas carbone issus du SEQE, offre l’opportunité aux États membres d’instaurer des mesures et investissements visant à promouvoir la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique, la décarbonation des bâtiments, les mobilités douces, ou encore des aides directes au revenu (par exemple : chèque énergie, chèque carburant).
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06Révision des textes transports
À quoi ça correspond ?
Le secteur du transport de marchandises et de personnes représentait 23,2 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne en 2020. Décarboner ce secteur est primordial pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Quels sont les changements ?
Pour réaliser ses ambitions, pas moins de quatre textes spécifiques au secteur des transports ont été présentés dans le cadre du Paquet Climat :
- Règlement sur les émissions de CO2 des véhicules légers ;
- Règlements sur les carburants maritimes et aériens ;
- Règlement sur les infrastructures pour carburant alternatif ;
- Réformes du marché carbone.
La révision de la directive énergie renouvelable impacte également le secteur.
Le règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs a notamment pour objectif de s’assurer que des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (méthane liquéfié, hydrogène, etc.) soient disponibles en nombre suffisant pour offrir une bonne couverture de l’ensemble du territoire de l'Union européenne.
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07Révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III)
À quoi ça correspond ?
Les énergies renouvelables, issues de ressources naturelles gratuites et abondantes, sont moins émettrices de CO2 que les énergies fossiles. La révision de cette directive est essentielle pour parvenir au nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030. Les nouvelles mesures apportées par cette révision ont pour ambition d’augmenter la part des renouvelables dans le bouquet énergétique européen.
Quelles sont les nouvelles règles ?
La révision fixe un objectif commun de 42,5 % (+2,5 % de complément à essayer d’atteindre) de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union, contre 22 % en 2021. À l’échelle des États membres, les contributions à l’objectif européen sont précisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNIEC).
Elle prévoit également des objectifs spécifiques de consommation de renouvelables pour les secteurs des transports, du bâtiment ou de l’industrie.
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08Révision du règlement sur le partage de l’effort climatique (ESR)
À quoi ça correspond ?
Le règlement sur le partage de l’effort climatique, introduit en 2018, traduit les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne en objectifs annuels contraignants pour chaque État membre, dans les secteurs non couverts par le SEQE, comme le bâtiment, les petites industries, l’agriculture, les déchets, et le transport routier et maritime intérieur.
Quels sont les changements ?
Le Paquet Climat a rehaussé l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 29 % à 40 % d’ici 2030, par rapport à 2005. Cet objectif est désormais décliné en cibles contraignantes, dans les secteurs concernés par le règlement, pour chaque État membre en fonction de leur PIB par habitant et de leur situation initiale.
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09Révision du règlement sur l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF)
À quoi ça correspond ?
Le règlement relatif à l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF), couvre les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs mais également les absorptions de carbone, un outil crucial au service de la neutralité climatique.
Il a pour objectif d’augmenter la capacité des arbres et des sols européens à piéger le carbone de l’atmosphère pour, à terme, compenser les émissions produites par ces secteurs.
Quels sont les changements ?
Le Paquet Climat a relevé l’objectif d’absorption de carbone par les puits naturels de 225 à 310 millions de tonnes de CO₂ d’ici 2030. Cet objectif est décliné de manière contraignante à l’échelle des États membres, avec une option de rehaussement pour les États ne respectant pas leurs trajectoires.
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10Création d’un règlement sur la réduction des émissions de méthane
À quoi ça correspond ?
Selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Union européenne a émis en 2021 3,31 milliards de tonnes de gaz à effet de serre, dont environ ¼ est composé de méthane. Bien qu’une réduction des émissions soit déjà observée pour la période 1990-2023, nous sommes bien en deçà de l’objectif contraignant de réduction de 55 % fixé par le Paquet Climat.
Quels sont les changements ?
Le règlement sur la réduction des émissions de méthane exige la mesure, la réduction et la gestion des émissions, avec des obligations spécifiques pour les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets.
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11Révision de la directive sur la taxation de l'énergie (DTE)
À quoi ça correspond ?
La taxation de l’énergie, et notamment des carburants les plus polluants, est l’un des outils à la disposition des parlementaires européens pour réussir une transition vers des énergies plus propres et une industrie plus verte.
Quels sont les changements envisagés ?
Pour ce faire, la nouvelle version de la directive sur la taxation de l’énergie propose un ensemble de mesures permettant d’adopter des pratiques plus durables pour l’environnement et notre santé.
Les principaux changements portent sur :
- L’élargissement de la base d’imposition, en incluant davantage de produits comme les carburants maritimes et de l’aviation et en excluant des exonérations et réductions actuellement en vigueur ;
- La composition du taux d’imposition, en basant la taxation sur le contenu énergétique et les performances environnementales réels des produits énergétiques plutôt que sur le volume. Ainsi les carburants les plus polluants comme le charbon, le gaz et le pétrole devraient être les plus imposés.
En raison de la règle de l’unanimité qui prévaut au Conseil pour tous les textes relatifs à la fiscalité, l’avancement des travaux sur ce texte s’avère long et complexe.
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12Révision du paquet de mesures sur les marchés de l'hydrogène et du gaz décarboné
À quoi ça correspond ?
Les révisions de la directive et du règlement sur le gaz ont pour objectif de réduire l’empreinte carbone du marché du gaz, en passant du gaz naturel d’origine fossiles aux gaz renouvelables et bas carbone. Concrètement, il s’agit de passer de 5 % à 66 % de gaz renouvelables et bas carbone dans le mix gazier européen. Les nouvelles mesures visent aussi à renforcer la protection des consommateurs et la sécurité d’approvisionnement.
Quels sont les changements qui vont s’appliquer ?
Pour ce faire de nouvelles règles sont instaurées, telles que :
- La création d’un marché européen de l’hydrogène, pour notamment faciliter les échanges avec les pays tiers ;
- L’intégration des gaz renouvelables et bas carbone au réseau gazier existant ;
- Le renforcement de la sécurité d’approvisionnement et de la coopération entre États membres en renforçant les accords de solidarité ;
- La simplification des démarches des consommateurs pour changer de fournisseur et le renforcement de la transparence des informations en matière de facturation.
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13Révision du marché de l’électricité (market design)
À quoi ça correspond ?
Dans le cadre du Paquet Climat et à la suite de la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine et à la Covid 19, l'Union européenne a décidé de réviser la directive sur le marché intérieur de l'électricité, le règlement sur l’électricité et le règlement ACER régissant le marché de l’électricité.
La réforme globale du marché de l'électricité comprend également une autre proposition législative visant à modifier le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dans le but d'améliorer la protection de l'Union européenne contre les manipulations du marché de gros de l'énergie.
Quels sont les changements ?
Cette révision globale propose de nouvelles mesures à savoir :
- Un choix plus large de contrats et une information plus claire pour les consommateurs ;
- Un renforcement de la flexibilité électrique pour améliorer la sécurité d’approvisionnement ;
- Des contrats à long terme plus stables (Power Purchase Agreements ou PPA) entre entreprises et fournisseurs ;
- Des Contrats sur Différence bidirectionnels (CfD) entre les producteurs d'électricité et les entités publiques pour les nouveaux investissements dans la production d’énergie à faible émission de carbone (EnR et nucléaire).
Le Paquet Climat ouvre la voie vers un avenir plus durable
Le Paquet Climat ne se contente pas de redessiner les contours de la législation environnementale.
Il a été pensé comme catalyseur du changement, à l’impact européen mais aussi mondial, construisant une feuille de route pour un avenir durable. Son objectif : bâtir un monde où la durabilité n’est pas simplement un objectif, mais une réalité incontournable, où le respect de l’environnement guide nos choix. Ces nouveaux textes, directives comme règlements communautaires, ouvrent la voie à un mode de vie plus respectueux de l’environnement, à des entreprises plus responsables et à une société qui reconnait l’urgence de préserver la planète. Les changements qu’il apporte sont en train de créer de nouveaux défis, notamment pour les entreprises, défis qui représentent également des opportunités pour construire le monde de demain.
Les entreprises qui embrassent la transition vers des pratiques plus durables, non seulement répondront aux exigences réglementaires, mais elles se positionneront également comme des pionnières dans un marché de plus en plus axé sur la responsabilité environnementale.