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Un arrêté qui encadre les modulations d’objectifs de consommation finale des bâtiments à usage tertiaire
26 septembre
2022
L’arrêté paru le 02/05/2020, vient compléter le décret tertiaire en apportant des indications sur les méthodes de calcul des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre pour les horizons 2030, 2040 et 2050.
Pour rappel, le décret prévoyait deux options pour calculer l’amélioration de la performance énergétique des parcs tertiaires, à savoir :
# 1 - un objectif de réduction des consommations annuelles de l’énergie finale réduit respectivement de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
# 2 - un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Quelles précisions méthodologiques fournit-il ? Quelles sont les 3 modulations à retenir ? Quelle stratégie à adopter ? Décryptage …
Ce que précise ce texte d’application
L’arrêté apporte des précisions méthodologiques concernant les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre et les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques. Celui-ci, décrit également les cas dans lesquels les obligations fixées par le décret peuvent être allégées.
La modulation des objectifs nécessite la constitution d’un dossier technique comportant :
- Deux études énergétiques portant sur la performance énergétique du bâtiment et la réduction des consommations des équipements exploités, réalisées par un prestataire spécialisé en performance énergétique ou du personnel interne justifiant de compétences en énergétique du bâtiment
- L’identification des actions permettant d’atteindre l’objectif.
Quelles sont les 3 modulations à retenir ?
L’arrêté précise que les modulations des objectifs en fonction du volume de l’activité seront automatiquement opérées par la plateforme OPERAT à partir des valeurs des indicateurs d’intensité d’usage[1] relatifs aux activités hébergées renseignées par l’assujetti. Cette modulation ne requiert pas de constituer un dossier technique.
En revanche, celui-ci est requis pour ce qui concerne les contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial : le dossier technique devra comporter une note spécifique justifiant les contraintes.
Le dernier type de modulation concerne le coût global des actions manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.
Comment évaluer ce coût excessif des travaux à réaliser ?
Pour y répondre, l’arrêté pose 3 seuils qui dépendent du type d’action entrepris. La disproportion est avérée si le temps de retour brut des investissements définis par l’arrêté, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
- 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe,
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment,
- 6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.
Le dossier technique devra comprendre une note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions justifiant de la modulation des objectifs.
Il est impératif que la demande de modulation soit déposée 5 ans maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. A titre d’exemple, pour la décennie 2020-2030, cette modulation devra être demandée avant 2026.
[1] tous les paramètres de référence qui caractérisent de façon pertinente la situation d’une activité et leurs impacts en matière de consommations d’énergie
Concrètement, quelle stratégie à adopter pour la gestion de vos obligations sur l’ensemble de vos bâtiments tertiaires ?
Au plus tard, les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifiera, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation, que les objectifs fixés ont été atteints.
Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine à savoir :
La plateforme OPERAT procède automatiquement à la comparaison de la consommation d’énergie finale de chaque bâtiment assujetti avec les deux objectifs (en valeur relative ou absolue). Les bâtiments ayant « sur performé » possèdent un potentiel de consommation d’énergie finale à réaffecter aux bâtiments ayant « sur performé » soit automatiquement, soit manuellement : Cette réaffectation peut être effectuée à différents niveaux géographique (national, régional ou départemental).
Le Ministère de la transition écologique a fait le point, le 17 juin 2021, sur les évolutions du calendrier réglementaire du décret tertiaire, dont le report au 30 septembre 2022 de la publication des données de consommation de chaque site concerné par le dispositif , ainsi que les étapes de déploiement de la plateforme OPERAT.
Néanmoins, une tolérance pour le remplissage de la déclaration est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les données de consommation de l’année de référence pourront aussi être modifiées au cours de l’année 2023, afin de permettre le choix de l’année de référence la plus adaptée à la stratégie des consommations d’énergie de l’entreprise.
Les actions d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire
- Opérations éligibles aux subventions CEE
- Taux de couverture
- Mise en oeuvre du dispositif
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