L’installation de panneaux solaires photovoltaïques est obligatoire
Réglementation
Déploiement du solaire photovoltaïque : quelles sont les obligations pour l’installation en toiture des bâtiments et pour les ombrières sur les parkings ?
22 décembre
2025
L'utilisation de l'énergie solaire en France a pris de l’ampleur ces dernières années, en particulier en raison de la crise climatique et énergétique mondiale et de la nécessité grandissante de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le solaire est une source d'énergie renouvelable propre et abondante, qui contribue à réduire notre dépendance aux combustibles fossiles.
Pourquoi le développement de l’énergie solaire est-il encouragé ? Quelles sont les réglementations qui ont été mises en place par le gouvernement pour son développement ? Quelles sont les obligations pour le solaire sur toiture et les ombrières photovoltaïques sur les parkings ? Quelles sont les infrastructures concernées ?
Décryptage.
Les bénéfices engendrés par le développement de l’énergie solaire
La multiplication des panneaux solaires est une mesure importante pour la transition énergétique vers des sources d'énergies propres et renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux énergies fossiles, les panneaux solaires ne rejettent pas de CO2.
Outre les effets bénéfiques sur l’environnement, l'utilisation de l'énergie solaire en France stimule l'économie, en créant des emplois dans l'industrie solaire mais aussi en réduisant notre dépendance aux sources d'énergie importées.
Politiques françaises en faveur de l’installation de panneaux photovoltaïques
En France, l'installation de panneaux solaires est encouragée par le gouvernement à l’aide de réglementations contraignantes et d’incitations financières telles que les achats garantis pour l'électricité solaire. De plus, la baisse des coûts de production, au fil des ans, a également rendu cette source d'énergie plus abordable et accessible pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales.
C’est la traduction de la loi de Swanson : plus on installe de panneaux photovoltaïques au niveau mondial, plus leur coût diminue. Cette loi estime qu’à chaque fois que la capacité de production mondiale double, le prix de fabrication chute en moyenne de 20 %.
Panorama de la réglementation solaire sur toiture actuelle
Néanmoins la France reste un mauvais élève en la matière, puisqu’en 2020, elle était le seul pays de l’Union européenne (UE) à n’avoir pas atteint l’objectif fixé par la directive communautaire de 2009 sur les EnR. Alors que celui-ci s’élevait - pour la France - à 23 % de part de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, la part effectivement atteinte n’était que de 19,1 %.
Adoption en 2023 de la loi d'accélération des énergies renouvelables ou loi APER
Fort de ce constat, le gouvernement a décidé de faire de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables l’un des grands objectifs des années à venir. Le chef de l’État avait ainsi fixé, lors de son discours de Belfort sur la politique énergétique, l’objectif de multiplier d’ici 2050 par 10 la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts. Le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), de même que le plan national intégré énergie-climat (PNIEC) actualisé en juillet 2024, confirment cette forte ambition avec un objectif affiché de 54 à 60 GW à horizon 2030, soit la nécessité de déployer a minima plus de 5 GW/an !
C’est dans cette optique qu’a été adoptée le 10 mars 2023 la Loi d’accélération de la production d'énergies renouvelables, aussi appelée loi APER ou loi EnR, qui prévoit entre autres de nouvelles obligations réglementaires concernant le déploiement des panneaux solaires.
Elle a notamment vocation à faciliter l’installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées ne présentant par nature que peu d’enjeux environnementaux. Sont ainsi concernés :
Les terrains en bordure de routes et de voies ferrées et fluviales
Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m²
Certaines toitures d’immeubles non résidentiels
L’une des grandes nouveautés de ce texte est de prévoir des obligations pour les bâtiments et structures existantes et non plus uniquement des obligations à l’occasion de constructions neuves, d'extensions ou de rénovations lourdes.
Zoom sur les nouvelles obligations qui concernent les ombrières des parcs de stationnement extérieurs et les installations solaires sur toiture.
Ombrières solaires photovoltaïques pour les parcs de stationnement extérieurs
La loi d’accélération des EnR (article 40) a étendu l’obligation d’équipement d’ombrières solaires photovoltaïques pour les parkings extérieurs.
Jusqu’à présent, seuls étaient concernés les parkings neufs ou lourdement rénovés, de plus de 500 m², attachés à un bâtiment lui-même soumis à la réglementation solaire issue de la loi Climat et Résilience, ainsi que les nouveaux parcs de stationnements extérieurs ouverts au public de plus 500 m².
Désormais, les parkings extérieurs – privés comme publics – existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, d’une superficie supérieure à 1 500 m², sont inclus dans l’obligation d’équipement. Ces parkings devront s’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins 50% de leur superficie.
La loi permet également d’atténuer l’impact économique du projet en donnant la possibilité de mutualiser l’installation solaire pour des parkings adjacents, à condition que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés. Les textes d’application devraient être prochainement publiés.
Nouveautés 2025 : les modalités de l'obligation évoluent
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) fait désormais reposer l’obligation sur les « propriétaires » et non plus sur les « gestionnaires », à l’exception des parkings gérés en concession ou en délégation de service public.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, promulguée le 26 novembre 2025, précise les modalités permettant de satisfaire à l’obligation pour les parkings d’une superficie supérieure à 1 500 m². Il leur sera désormais possible de s’y conformer en utilisant des procédés mixtes combinant des dispositifs d’ombrage (cf. arbres à canopée large) avec des panneaux solaires, sous réserve que ces derniers représentent au moins 35 % de la surface à couvrir.
Le texte consacre également de manière explicite la primauté de la loi sur les règles des Plans locaux d’urbanisme (PLU) : celles-ci ne pourront interdire ou limiter l’installation des dispositifs d’ombrage prévus par la loi APER, tout comme pour les parkings extérieurs supérieurs à 500 m².
À noter
Le procédé de production d’EnR concerné par cette nouvelle réglementation est généralement du solaire, cependant la loi prévoit d’autres possibilités. Elle exempte notamment le propriétaire de cette obligation s’il met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.
Quelles sont les échéances pour respecter l'obligation ?
Les échéances de mise en conformité à cette réglementation :
| Typologies de parking | Date de mise en conformité | |
| Parking géré en concession ou en délégation de service public | Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant le 1er juillet 2026 | 1er juillet 2026 |
| Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient après le 1er juillet 2026 |
1er juillet 2028 |
|
| Parking privé | Superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m² | 1er juillet 2028 | |
Quelles sont les sanctions prévues ?
Cette nouvelle obligation solaire s’accompagne de sanctions proportionnées à la gravité des manquements :
| Superficie du parking | Montant de l'amende |
| Inférieure à 10 000 m² | Maximum de 20 000 €/an |
| Supérieure à 10 000 m² | Maximum de 40 000€/an |
Quelles sont les exemptions et reports d'obligation prévus ?
Certains critères permettent une exemption ou un report de l’obligation : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, coût économique trop élevé (sans précision à ce stade sur le calcul du seuil), présence d’arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking, parcs de stationnement voués à disparaitre.
La loi relative à l’industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 visait, dans un contexte de développement de gigafactories solaires, à reporter sous conditions l’échéance de 18 mois – soit au 1er janvier 2028 - pour les parkings privés d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m², afin de soutenir les panneaux fabriqués sur le territoire français ou européen.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est venue étendre cette tolérance aux parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m².
Solaire sur toiture
L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi Biodiversité de 2016 et amendé par les lois « Energie et Climat » de 2019 puis « Climat et Résilience » de 2021, impose l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation sur 30% de la toiture des bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m² (seuil de 1 000 m² pour les bureaux).
La loi d’accélération des EnR est venue étendre cette obligation d’installation de procédé de production d’EnR, principalement solaire, en :
- Ajoutant des bâtiments à la liste des assujettis (hôpitaux, locaux administratifs, établissements scolaires, …)
- Diminuant le seuil d’assujettissement des bureaux de 1 000 m² à 500 m²
- Augmentant le pourcentage de superficie de toiture soumise à l’obligation d’équipement :
- 30 % à compter du 1er juillet 2023,
- 40 % à compter du 1er juillet 2026,
- 50 % à compter du 1er juillet 2027,
- Pourcentage fixé par décret à compter de 2028.
Il est prévu que cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants, bien que le pourcentage de couverture ne soit pas encore défini.
Enfin les organismes privés d’habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer des équipements de production d’EnR sur leurs logements sociaux.
Quelles sont les exemptions et report d'obligation prévus ?
Le nouveau texte réglementaire ne vient toutefois pas modifier les conditions d’exemption accordée par l’autorité administrative, à savoir : la présence de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales et l’impossibilité de réaliser les travaux dans des conditions économiques acceptables (critère non défini à ce stade).
Coup d’œil sur les évolutions à venir de la réglementation européenne
L’adoption de la révision de la directive énergies renouvelables et de la directive performance énergétique des bâtiments (ou directive EPBD), dans le cadre du Paquet Climat « Fit for 55 », va induire un nouveau bouleversement de la réglementation solaire française en augmentant ses ambitions, mais avec un périmètre différent. Ces deux textes, parus respectivement au Journal officiel de l’Union Européenne le 31 octobre 2023 et le 8 mai 2024, imposent :
- De rehausser de 32 % à 42,5 % l’objectif contraignant de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE d’ici 2030 (avec une cible indicative de 45 %) ;
- De créer une obligation de déploiement d’installation solaire en plusieurs étapes :
Pour les nouveaux bâtiments
Au plus tard le 31 décembre 2026 sur tous les nouveaux bâtiments publics et non résidentiels dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m² ;
Au plus tard le 31 décembre 2029 pour :
- tous les nouveaux bâtiments résidentiels ;
- pour tous les nouveaux parkings couverts adjacents aux bâtiments.
Pour les bâtiments existants
Sur les bâtiments publics existants, selon l’échéancier suivants :
- Au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque la surface au sol utile est supérieure à 2 000 m² ;
- Au plus tard le 31 décembre 2028 pour ceux disposant d’une surface supérieure à 750 m² ;
- Au plus tard le 31 décembre 2030, pour ceux disposant d’une surface supérieure à 250 m² ;
Au plus tard le 31 décembre 2027 pour les bâtiments non-résidentiels existants d’une surface supérieure à 500 m² qui font l’objet d’une rénovation importante, de travaux en toiture ou de l’installation d’un système de GTB ;
À noter
Un nouveau projet de loi DDADUE présenté en novembre 2025, dont l’examen devrait débuter en avril au Sénat, prévoit la transposition des obligations de la directive EPBD.
Votre entreprise est soumise à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ?
Expert en construction de centrales solaires en autoconsommation, nous vous proposons la réalisation de votre projet clé en mains, depuis l’étude de faisabilité jusqu’à l’exploitation de la centrale. Nous prenons en charge sa construction, son financement et assurons la maintenance de votre centrale pendant toute la durée de notre engagement contractuel, pouvant s’étendre jusqu’à 15 ans.
Si vous décidez de gérer vous-même le projet ou de faire appel à un installateur autre, nous vous apportons notre savoir-faire en commissioning et assurons le suivi de vos installations tout au long de votre projet :
01.
Étude de la faisabilité de l’installation, de son dimensionnement ainsi que du potentiel d’autoconsommation de votre entreprise
02.
Sélection de l’installateur et suivi du déroulé du projet
03.
Tests du bon fonctionnement des panneaux lors de la réception des travaux
En tant que tiers indépendant, nous nous assurons de la conformité des installations finales avec votre cahier des charges initial et de l’atteinte de vos objectifs de production.
Comment avez-vous trouvé cet article ?
Vous aimerez aussi ...
