Qu'est-ce que la loi LOM ? Guide et infos
La loi d’orientation des mobilités qui s’inscrit dans la lutte pour la transition écologique prévoit plusieurs mesures pour faciliter les déplacements des Français. En vigueur depuis le 24 décembre 2019, elle enrichit le cadre légal du transport routier pour une mobilité durable accessible à tous à l’horizon 2050. Voici un guide complet sur la loi LOM et toutes ses implications pour la lutte contre les gaz à effet de serre.
Loi d’orientation des mobilités : de quoi s’agit-il ?
La mobilité se trouve au cœur des enjeux stratégiques de la transition écologique. Pour cause : plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France sont liées au transport. La loi LOM apporte les outils législatifs nécessaires au développement d’une mobilité plus propre. Son objectif ? Rendre plus accessibles, plus durables et moins coûteux les transports du quotidien.
À travers la loi LOM, le législateur français souhaite :
- Mettre un terme à la vente des voitures à énergies fossiles carbonées en 2040 ;
- Accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique ;
- Moderniser les zones à faibles émissions.
Pour y arriver, la loi d’orientation des mobilités a permis de mobiliser 13,4 milliards d’euros sur la période 2017-2022. Elle prévoit des investissements de 14,3 milliards d’euros entre 2023 et 2027 pour valoriser la mobilité partagée et la filière des véhicules électriques.
Transport routier : qui est concerné par la loi LOM ?
La mobilité du quotidien au cœur de la loi LOM concerne aussi bien les employeurs que les collectivités locales. Ses dispositions ciblent les entreprises du public et du privé avec une flotte de plus de 100 véhicules. Le poids total autorisé en charge ne doit pas excéder 3,5 tonnes et les entreprises visées sont celles qui emploient plus de 50 collaborateurs.
La loi d’orientation des mobilités s’applique aussi aux gestionnaires de parkings en raison de leurs obligations vis-à-vis des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Au vu de l’importance de la mobilité domicile-travail, cette législation concerne aussi les salariés.
Le texte vise la mise en place d’un cadre de régulation des services de free-floating. L’objectif ? Rééquilibrer les rapports entre les chauffeurs VTC, les livreurs et les plateformes de ce domaine. Cette loi facilite aussi la mobilité des personnes en situation de handicap.
Quelles sont les obligations et mesures pour les entreprises ?
L’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités signe une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s’agit de la mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PDM). Depuis le 1er janvier 2020, elles doivent aussi inclure un volet mobilité dans leurs négociations annuelles obligatoires (NAO).
Le législateur français encourage par ailleurs les autres entreprises à développer des mesures en faveur de la mobilité durable. L’objectif à terme reste le même : réduire l’empreinte carbone liée au transport routier.
Loi sur la mobilité durable : quelles sont les sanctions possibles ?
Les sanctions liées au non-respect des dispositions de la loi LOM ne sont pas clairement établies par l’État français. Ce dernier renforce cependant les contrôles de conformité qui peuvent entraîner des rappels à la loi et des amendes financières. La non-conformité peut aussi aboutir à la suspension de l’activité considérée comme dangereuse pour la sécurité des utilisateurs.