CEE pour les entreprises : subventions et primes

En 2006, la loi POPE instaure en France le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) avec pour objectif de diminuer la consommation d’énergie. Il fonctionne par période de trois ou quatre ans et repose sur un système d’obligation d’économies d’énergie pesant pour chaque période sur les fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant, plus communément appelés les « obligés ». Ceux-ci peuvent déléguer une partie de leur obligation à des acteurs professionnels comme ACCIONA Energía.

Les obligés et leurs délégataires collectent des CEE que leur délivre l’administration en contrepartie des aides financières qu’ils versent aux consommateurs pour la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. En fin de période, les obligés doivent justifier de l’atteinte de leurs obligations.

En augmentant à chaque nouvelle période les volumes d’obligations à atteindre, l’État a pour objectif d’accélérer la transition énergétique française et de s’assurer de la réduction de la consommation d’énergie en France. Le dispositif est entré en 2022 dans sa 5ème période, qui s’étendra jusqu’en 2025.

Le Certificat d'Économie d'Énergie est un document remis par l'État. Il est la matérialisation administrative de la réalisation de travaux de performance énergétique, garants d’une diminution réelle et durable de consommation énergétique d’une entreprise, d’un bâtiment tertiaire, d'une collectivité ou d’un foyer. Il est délivré à l’entreprise, nommée bénéficiaire, ayant contribué financièrement à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie.

Les entreprises du secteur tertiaire, industriel, agricole ainsi que les collectivités et acteurs du bâtiment résidentiel sont éligibles au dispositif des CEE dès lors que leurs travaux d’économies d’énergie répondent aux critères décrits dans les fiches d’opération standardisées. Il existe ainsi un catalogue réglementaire présentant plus de 200 fiches d’opérations d’économies d’énergie couvrant toutes les typologies de consommateurs d’énergie.
Nous vérifions votre éligibilité aux primes CEE et, grâce à notre plateforme en ligne, nous vous donnons accès au suivi de vos démarches administratives durant tout le processus d’obtention de vos aides financières. Les CEE matérialisent le volume de consommation énergétique économisée défini par la loi. Il tient compte de la durée de vie des équipements, produits ou matériels installés et de leur efficacité énergétique. L’unité de mesure de l’énergie économisée est le Kwh ou Kilowattheure Cumac (KWh cumac ou KWhc). Cette unité de compte a été spécialement conçue pour mesurer le nombre de certificats obtenus pour la réalisation d’une opération d’économies d’énergie donnée.

Ce certificat intègre un marché d’échange de gré à gré, et possède donc un prix unitaire. Il fait l’objet de transactions, particulièrement entre délégataires d’obligation, comme ACCIONA Energía, et les obligés du dispositif (fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant).

Les entreprises du secteur tertiaire, industriel, agricole ainsi que les collectivités et acteurs du bâtiment résidentiel sont éligibles au dispositif des CEE dès lors que leurs travaux d’économies d’énergie répondent aux critères décrits dans les fiches d’opération standardisées. Il existe ainsi un catalogue réglementaire présentant plus de 200 fiches d’opérations d’économies d’énergie couvrant toutes les typologies de consommateurs d’énergie.

Nous vérifions votre éligibilité aux primes CEE et, grâce à notre plateforme en ligne, nous vous donnons accès au suivi de vos démarches administratives durant tout le processus d’obtention de vos aides financières.

Les opérations éligibles, dites opérations standardisées, sont répertoriées sous forme de fiches correspondant à différents secteurs d'activité. Par ailleurs, une entreprise peut également bénéficier des aides financières apportées par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie pour des opérations non standardisées. Il s’agit en ce cas d’opérations dont les actions d’économies d’énergie sont plus complexes ou non génériques (opérations dites spécifiques).

Plus de 200 opérations standardisées peuvent être financées en totalité ou en partie par une prime du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Par exemple : les aides au renouvellement d’équipements énergivores dans le cadre d’économies d’énergie, les travaux de rénovation énergétique (isolation de bâtiment, de réseaux d’eau chaude sanitaire, installation de nouveaux éclairages, etc.), les dispositifs liés au remplacement des systèmes de chauffage polluants (fonctionnant au charbon, fioul ou gaz) … Lors de chaque période des CEE, de nouvelles fiches sont ajoutées au catalogue des opérations standardisées afin de favoriser l’aide à l’installation ou la rénovation de nouveaux équipements.

A noter : Les CEE précarités sont une obligation additionnelle du dispositif et concernent les ménages en situation de précarité énergétique.

Découvrez les principales actions d’économies d’énergie par secteur.

• Secteur industriel : les opérations éligibles aux CEE
• Secteur tertiaire : les opérations éligibles aux CEE
• Secteur du résidentiel collectif : les opérations éligibles aux CEE
• Secteur agricole : les opérations éligibles aux CEE

Les fiches d’opérations standardisées contiennent :

• Le secteur d’application de la fiche ;
• La dénomination ;
• Les conditions pour la délivrance des certificats ;
• La durée de vie conventionnelle de l’équipement installé ;
• Le montant des certificats en kWh cumac.

Les forfaits varient parfois en fonction de la zone climatique lorsque celle-ci a un impact sur les kWh économisés. C’est notamment le cas pour les opérations standardisées concernant les travaux d’isolation ou d’installation d’équipements de chauffage dans les bâtiments.

L’attestation sur l’honneur est un document obligatoire dans le dispositif des CEE dans lequel le bénéficiaire des CEE, ainsi que l’installateur, attestent de la réalisation et de la qualité des travaux. Elle est constituée de 3 parties : la partie A décrit l’opération, les parties B et C identifient respectivement le bénéficiaire et l’installateur. Chaque fiche d’opération standardisée contient une annexe décrivant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.

Au 2 janvier 2024, le catalogue comportait un total de 226 fiches d’opérations standardisées CEE ^(*) réparties en :

• 26 fiches dans le secteur « Agriculture » ;
• 58 fiches dans le secteur « Résidentiel » ;
• 57 fiches dans le secteur « Tertiaire » ;
• 33 fiches dans le secteur « Industrie » ;
• 8 fiches dans le secteur « Réseau » ;
• 36 fiches dans le secteur « Transport ».

^(*) Source Catalogue des fiches d’opérations standardisées CEE du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 2 janvier 2024

Les primes coups de pouce concernent les travaux d’efficacité énergétique, en d’autres termes les travaux qui permettent d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Ces bonifications sont octroyées sur les montants des primes CEE. Parmi les plus connus :

• Le coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires;
• Le coup de pouce Rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs ;
• Le coup de pouce pour l’installation d’une GTB dans le tertiaire.

On utilise les opérations spécifiques lorsque les travaux d’économies d’énergie prévus :

• Ne font pas l’objet d’une fiche d’opération standardisée,
• Font l’objet d’une fiche d’opération standardisée non applicable aux conditions particulières de l’opération,
• Correspondent à la location d’un équipement faisant l’objet d’une fiche d’opération standardisée (la durée de location étant inférieure à la durée de vie conventionnelle prévue par la fiche),
• Pour certains sites industriels, soumis au plan d’allocations des quotas carbone (PNAQ, également appelé EU ETS).

La mise en place d’opérations spécifiques permet à l’entreprise de valoriser des opérations innovantes ou sur-mesure, sous réserve de justifier les économies d’énergie induites. Dans ce cadre, un audit énergétique devra être réalisé afin d’appuyer la demande de subvention. Pour en savoir plus sur les opérations spécifiques, accédez à notre article de blog « opérations spécifiques CEE : comment sécuriser votre projet ? »

L’obtention d’une prime CEE nécessite de signer un contrat portant sur la valorisation des CEE avec un opérateur spécialisé ou un obligé. Ce contrat doit être signé à une date antérieure à l’engagement des opérations d’économies d’énergie afin de matérialiser le rôle actif et incitatif du dispositif dans la réalisation du projet d’efficacité énergétique.

Dès les travaux réalisés, un dossier de demande de CEE sera constitué par votre partenaire. Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) est l’autorité administrative en charge du traitement des demandes de CEE, de leur délivrance et des opérations de contrôle. Les entreprises ou collectivités bénéficiaires ne peuvent déposer de dossier en leur nom, sa constitution nécessite par ailleurs une véritable expertise sur les plans technique et réglementaire.

ACCIONA Energía vous guide dans la constitution de votre dossier et vous conseille sur les travaux de rénovation et de réduction de la consommation les plus avantageux dans le cadre des aides CEE. Vous réaliserez ainsi des économies d’énergie tout en œuvrant pour la transition énergétique.

La subvention CEE intervient généralement à la fin des travaux mais des versements anticipés peuvent être proposés. Ces modalités de versement sont définies dans la convention liant ACCIONA Energía avec l’entreprise pour la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie.

Celui-ci n’est pas fixe. Leur valeur est déterminée selon plusieurs critères, comme le volume d'économies d'énergie que génère les actions qui vont être mises en place, la date d'achèvement des travaux et les prix en cours sur le marché d'échange des CEE (en fonction de l'offre et de la demande).

Le volume d’économies d’énergie est également variable. Il va dépendre de votre secteur d’activité, de la puissance ou performance du nouvel équipement ainsi que de son usage. Dans certains cas, les modes de fonctionnement (2*8h, 3*8h…) ou les zones climatiques (H1, H2, H3) de votre site impactent également le volume de MWh cumac généré.

Le montant total de la subvention est le produit du montant des CEE et du volume d’économies d’énergie générées. Cette aide financière peut couvrir jusqu’à 100% de votre investissement.